L'article 171 du Code civil dispose que : " Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux ".
Institué au départ pour les veuves de guerres, ce mariage posthume s'est maintenu en droit français.
Il s'agit bien évidemment de dispositions exceptionnelles pour une situation exceptionnelle, ou presque, puisqu'il y a tout de même chaque année une cinquantaine de demandes en France.
Le décès peut intervenir à la suite par exemple d'un accident de la circulation, du travail, domestique, de conflits armés ou d'un attentat.
Les conditions sont simples : des motifs graves et une volonté matrimoniale non équivoque. Il est possible pour des couples hétérosexuels ou homosexuels.
Il faudra, lors de la demande motivée, apporter un maximum d'éléments de preuve par tous moyens (retrait du dossier administratif, contrat de mariage signé, préparation d'une cérémonie religieuse, dépenses engagées pour le mariage (réservation d'une salle, achat des alliances, d'une robe, d'un costume ...), attestations de proches, etc). La durée de la relation et la présence d'enfants sont également des critères pris en compte.
Par ailleurs, les parents de chacun des futurs époux doivent donner leur consentement.
Le Chef de l'Etat a un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.
En revanche, attention ! ce mariage n'entraine aucun droit dans la succession du défunt, et aucun régime matrimonial ne sera appliqué.
L'avantage est avant tout moral, notamment parce qu'il permet de pouvoir utiliser le nom de son conjoint décédé, à titre de nom d'usage. Il permet aussi de bénéficier d'une pension de réversion ou autres assurances.
